0
  • No products in the cart.
0

Droit de rétractation

Accueil / Droit de rétractation

Votre droit de rétractation de 14 jours

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour annuler votre achat, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité, conformément à la directive européenne 2023/2673 et à la législation en matière de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays.

 

Comment l'exercer

Remplissez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez une confirmation automatique par e-mail une fois votre demande enregistrée. Le remboursement sera traité dans le délai légal applicable à votre achat.

 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas

La directive européenne 2011/83/UE énumère plusieurs catégories de biens et de services exclus du droit de rétractation de 14 jours. Les sections ci-dessous couvrent les cas pouvant s'appliquer à cette boutique — supprimez ceux qui ne concernent pas vos ventes.

 

Contenu numérique téléchargé avec votre consentement immédiat

Lorsque vous achetez du contenu numérique (fichiers téléchargeables, vidéos en streaming, cours en ligne avec accès immédiat, licences de logiciels, etc.) et que vous demandez expressément sa fourniture immédiate, en reconnaissant que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique plus — art. 16, point m), de la directive 2011/83/UE. Le consentement exprès est recueilli lors du paiement.

 

Services dont l'exécution a commencé pendant le délai de rétractation à votre demande

Lorsque vous nous demandez de commencer à fournir un service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez toujours vous rétracter, mais vous devez nous verser un montant au prorata du travail déjà effectué — art. 14, paragraphe 4, point a), de la directive 2011/83/UE. Votre demande expresse est enregistrée lors du paiement.

 

Articles sur mesure, denrées périssables, articles scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés

Les articles fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées périssables), les articles scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et descellés après la livraison, ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés et descellés après la livraison sont exclus du droit de rétractation — art. 16, points a), c), d), e) et i), de la directive 2011/83/UE.

 

Use this form to exercise your withdrawal right under applicable EU consumer protection law. Submitting it registers your request and we will confirm by email; it does not by itself mean the withdrawal is accepted.

Your withdrawal is subject to the legal deadlines and conditions: the 14-day period (for goods, counted from delivery; for digital content, from the start of the download) and the statutory exceptions to the right of withdrawal. We verify these before confirming, so submitting a request does not by itself guarantee its acceptance.

The withdrawal acknowledgement will be sent to this address.
You can find it in the confirmation email we sent you.
If you have selected partial withdrawal, list the products affected here.
Model withdrawal form (Annex I.B of Directive 2011/83/EU)

Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.

To:
La motiste
France
Email: cha.moncoucut@gmail.com

I/We hereby give notice that I/we withdraw from my/our contract of sale of the following goods / for the supply of the following service:

______________________________________________________________

Ordered on / received on:

______________________________________________________________

Name of consumer(s):

______________________________________________________________

Address of consumer(s):

______________________________________________________________

Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper):

______________________________________________________________

Date:

______________________________________________________________

Source: Annex I, Part B of Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council on consumer rights.

Open printable version